1. Nos livraisons, prestations et offres sont soumises exclusivement aux conditions générales de vente (CGV) suivantes. Celles-ci s’appliquent à toutes les relations commerciales et constituent la base de toutes les offres.
2. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales de vente divergentes du partenaire commercial, même si elles n’ont pas été expressément contestées. Nos CGV s’appliquent également si, en connaissance de conditions du partenaire commercial contraires ou différentes des nôtres, nous exécutons sa commande.
3. Les commandes et accords, ainsi que les accords annexes, modifications, compléments et garanties de propriétés, ne sont valables qu’après notre confirmation écrite.
4. Les illustrations, dimensions, poids et couleurs figurant dans les catalogues, la boutique en ligne, les listes de prix et autres imprimés ne sont contraignants que s’ils ont été expressément désignés comme tels par nos soins. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniquement nécessaires ou urgemment requises pour la conception.
5. Les commandes qui nous parviennent via notre boutique en ligne, ainsi que les accords annexes, modifications, compléments et garanties de propriétés, ne sont valables qu’après notre confirmation écrite. Une confirmation de commande peut également être envoyée par courrier électronique.
1. Les devis ne sont contraignants que s’ils sont expressément déclarés comme tels par nos soins. Nous nous réservons le droit de dépasser le devis de 15 % pour les travaux nécessaires, sans notification préalable au partenaire commercial.
2. Les offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont désignées comme offres fermes.
1. Les prix indiqués dans les catalogues et dans notre boutique en ligne sont des prix indicatifs au moment de la publication. Des modifications de prix sont possibles à tout moment. Les prix indiqués dans la confirmation de commande en euros, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur, font foi. L’assurance ainsi que les autres frais annexes tels que les droits de douane ne sont pas inclus dans le prix. Ceux-ci sont à la charge du partenaire commercial. L’emballage est choisi par nos soins de manière appropriée et est repris dans le cadre de nos obligations légales en cas de retour gratuit.
2. Si un changement substantiel intervient dans les facteurs de coût liés à la commande (à savoir les emballages, les coûts de transports spéciaux, les frais de transport supplémentaires), le prix convenu peut être ajusté en conséquence, dans une mesure raisonnable, en fonction de l’influence de ces facteurs de coût.
3. En plus du prix d’achat, la valeur de consigne convenue est perçue et remboursée après réception de l’ancienne pièce correspondante, à condition que cette ancienne pièce soit utilisable et réparable. Les vérins hydrauliques et les plaques de toutes sortes ne sont vendus qu’avec la facturation de la valeur de consigne actuellement en vigueur chez nous, même si l’accord séparé de la valeur de consigne n’a pas eu lieu.
4. Si notre livraison ou prestation doit être effectuée, conformément au contrat, plus de 3 mois après la conclusion du contrat, nous sommes en droit de facturer en sus les augmentations des coûts de production survenues jusqu’à la date de livraison.
5. L’assurance de la marchandise n’est effectuée que sur demande expresse du partenaire commercial.
1. Sauf accord contraire, toutes les factures sont dues après la livraison de la marchandise et la réception de la facture. Les factures sont généralement payables dans les 14 jours suivant la date de facturation avec 2 % d’escompte ou dans les 21 jours net.
2. Les paiements ne sont considérés comme effectués que lorsque nous pouvons disposer définitivement du montant.
3. En cas de non-paiement dans le délai indiqué sur la facture, nous facturerons des intérêts de retard de 8 % au-dessus du taux de base à partir du jour suivant.
4. Les paiements reçus sont utilisés, à notre discrétion, pour l’extinction de la dette la plus ancienne ou la moins garantie.
5. La compensation avec d’autres créances, autres que celles qui sont incontestées ou légalement établies, est exclue.
6. L’acceptation de lettres de change ou de chèques n’est effectuée qu’à titre d’exécution. Les frais, dépenses, etc. résultant de l’acceptation de lettres de change sont à la charge du partenaire commercial ; ils sont payables immédiatement sur demande.
7. Nous sommes en droit de céder ou de vendre tout ou partie de nos créances issues de la relation commerciale.
1. Si la situation financière du partenaire commercial se détériore de manière significative (par exemple, en cas de non-paiement d’un chèque ou d’une lettre de change, ou en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de concordat sur les biens du partenaire commercial), s’il dispose, en dehors du cours normal des affaires, de marchandises que le vendeur a livrées sous réserve de propriété, ou s’il dissout son entreprise, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances, de racheter les lettres de change aux frais du partenaire commercial et de ne livrer qu’en contrepartie d’un paiement anticipé ou d’une garantie.
2. En cas de cessation de paiement ou de surendettement du partenaire commercial, ou en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de concordat sur ses biens, nous sommes en droit, à notre choix, soit de faire valoir les droits susmentionnés, soit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales.
1. Le délai de livraison commence à l’envoi de la confirmation de commande, si celle-ci est émise, mais pas avant la fourniture des documents, autorisations et validations à obtenir par le partenaire commercial, ainsi que la réception d’un acompte convenu.
2. Le délai de livraison est respecté si l’envoi a été expédié dans le délai de livraison ou si la disponibilité à l’expédition a été notifiée au partenaire commercial.
3. La force majeure et les événements qui nous empêchent temporairement, sans faute de notre part, de livrer à la date convenue ou dans le délai convenu, nous autorisent à reporter la livraison ou la prestation pour la durée de l’empêchement, plus un délai de démarrage raisonnable. Si le délai de livraison est prolongé ou si nous sommes libérés de notre obligation, le partenaire commercial ne peut en déduire aucune demande de dommages et intérêts. Si des perturbations correspondantes entraînent un report de prestation de plus de quatre mois, le partenaire commercial peut se retirer du contrat. Les autres droits de rétractation n’en sont pas affectés.
4. Si le partenaire commercial a subi un dommage en raison d’un retard de livraison dont nous sommes responsables, la demande du partenaire commercial en réparation du dommage de retard est limitée, à moins que le retard de livraison ne soit dû à une intention délibérée ou à une négligence grave, à un montant de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, calculé sur la valeur de la partie de la livraison qui, en raison du retard, ne peut être utilisée à temps ou conformément au contrat, mais au maximum 15 % de la valeur de la livraison.
5. Les demandes d’indemnisation et de dommages et intérêts allant au-delà sont exclues, sauf en cas de responsabilité impérative due à une intention délibérée ou à une négligence grave ou en vertu de dispositions légales. Cela n’entraîne pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
6. Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable.
1. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au partenaire commercial dès la sortie de l’entrepôt.
2. L’expédition est effectuée dans tous les cas en port dû aux frais du partenaire commercial. L’expédition est effectuée, sauf instructions d’expédition données par le partenaire commercial, à notre meilleure discrétion, sans garantie du moyen le moins cher et le plus rapide.
3. Les dommages de transport doivent être signalés immédiatement et sont remplacés sur présentation de la reconnaissance de dommage du transporteur.
1. Il n’existe en principe aucune obligation de reprise des pièces livrées conformément. Si nous acceptons néanmoins de reprendre des pièces commandées et sans défaut, la marchandise doit nous parvenir, emballée en toute sécurité, dans les 8 jours suivant la réception par l’acheteur, accompagnée d’une copie de la facture et du bon de livraison. Pour les frais de stockage et d’administration, nous facturons 15 % de la valeur des pièces ainsi que les éventuels frais de transport encourus. Les pièces spécialement fabriquées, acquises spécifiquement ou réparées ne peuvent en principe pas être reprises. Le client est responsable de la perte et des dommages des marchandises retournées.
2. La livraison des pièces de réparation et des anciennes pièces doit en principe être effectuée franco de port. Les frais de transport ou de roulage avancés seront refacturés par nos soins.
1. Nous garantissons l’absence de défauts de la marchandise commandée conformément à l’état actuel de la technique. Nous ne sommes pas responsables des vices matériels résultant d’une utilisation inappropriée ou incorrecte, d’un montage ou d’une mise en service défectueux par l’acheteur ou des tiers, de l’usure normale, d’un traitement défectueux ou négligent, ni des conséquences de modifications ou de réparations inappropriées ou effectuées sans notre consentement par l’acheteur ou des tiers.
2. Les droits du partenaire commercial à la réparation des défauts sont prioritairement limités à un droit à l’exécution ultérieure, c’est-à-dire à la réparation ou au remplacement. Nous avons le choix entre la réparation ou le remplacement. En cas d’échec de la réparation ou du remplacement, le partenaire commercial peut exiger une réduction ou se retirer du contrat. La réparation est considérée comme ayant échoué si et dans la mesure où un délai qui nous a été imparti pour l’exécution ultérieure s’est écoulé sans résultat. Les conditions d’exercice du droit de rétractation sont déterminées par le § 323 du Code civil allemand (BGB).
3. Le délai de prescription pour les vices matériels est d’un an à compter de la livraison de la chose pour les biens nouvellement fabriqués. La vente de biens d’occasion est effectuée à l’exclusion de toute responsabilité pour vices matériels.
4. Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales si le partenaire commercial fait valoir des demandes de dommages et intérêts fondées sur la fraude, l’intention délibérée ou la négligence grave, y compris la fraude, l’intention délibérée ou la négligence grave de nos représentants ou auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où aucune violation contractuelle intentionnelle ne nous est imputée, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typiquement survenant. Pour le reste, la responsabilité en dommages et intérêts est exclue ; à cet égard, nous ne sommes notamment pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison, à moins qu’il ne s’agisse d’une atteinte à la vie, au corps et/ou à la santé. La responsabilité impérative en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste également inchangée.
5. En cas de réparation, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à l’élimination du défaut, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, à moins que les coûts n’augmentent du fait que l’objet de l’achat a été transporté vers un lieu autre que le lieu d’exécution.
6. Les dispositions précédentes s’appliquent également aux dommages survenant lors de l’élimination des défauts ou du remplacement de produits dans le cadre de la responsabilité pour vices matériels.
7. Les droits du partenaire commercial découlant de la responsabilité pour vices matériels présupposent qu’il a dûment et en temps voulu rempli ses obligations d’examen et de réclamation conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB). Tout défaut, dommage et écart de quantité doit nous être signalé immédiatement par écrit, à savoir : pour les défauts reconnaissables, etc., au plus tard dans la semaine suivant la livraison, et pour les autres défauts qui ne peuvent être découverts dans ce délai même après un examen attentif, au plus tard dans la semaine suivant la découverte. En l’absence de réclamation dans les délais, aucune réclamation ne peut plus être faite contre nous pour de tels défauts.
8. En cas de réclamation pour défaut, nous nous réservons le droit d’inspecter et de vérifier la marchandise contestée dans son état inchangé.
9. Si des défauts sont constatés dans nos travaux lors du montage de superstructures ou d’autres composants dans un atelier tiers, nous devons être informés avant la poursuite du montage afin d’éliminer les défauts. En l’absence de cette notification, les coûts supplémentaires ou autres inconvénients qui en résultent sont à la charge du partenaire commercial.
10. La garantie pour les réparations et les remises en état s’étend à l’exécution artisanale irréprochable ainsi qu’à la précision dimensionnelle et au maintien de la solidité et de la capacité de charge des pièces de véhicule remises en état.
1. Si le partenaire commercial revend la chose vendue dans le cadre de son activité commerciale à un consommateur et qu’il a dû la reprendre ou réduire le prix d’achat en raison de son caractère défectueux, le partenaire commercial dispose contre nous de droits de responsabilité pour vices matériels selon les modalités suivantes : Si l’acheteur était tenu de reprendre les choses vendues, nous sommes en droit, dans un délai raisonnable, de réparer ou de remplacer. Si et dans la mesure où le partenaire commercial était tenu de réduire le prix, le prix d’achat est réduit en conséquence. Le droit de recours n’existe que pour les biens nouvellement fabriqués.
2. Le partenaire commercial peut en outre exiger le remboursement des dépenses qu’il a dû supporter vis-à-vis du consommateur, si le défaut invoqué par le consommateur existait déjà au moment du transfert des risques au partenaire commercial. Les dépenses comprennent notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel.
3. Le partenaire commercial n’a pas droit à des dommages et intérêts dans le cadre de ce recours de l’entrepreneur.
4. L’obligation de réclamation du partenaire commercial conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB) n’en est pas affectée.
1. Toute responsabilité en dommages et intérêts allant au-delà de la responsabilité ancrée au point IX. est exclue – quelle que soit la nature juridique de la demande invoquée. Ceci s’applique en particulier aux demandes de dommages et intérêts résultant d’une faute lors de la conclusion du contrat, en raison d’autres violations d’obligations ou en raison de demandes délictuelles en réparation de dommages matériels conformément au § 823 du Code civil allemand (BGB).
2. La limitation du paragraphe 1 s’applique également si le partenaire commercial demande le remboursement de dépenses inutiles au lieu d’une demande de dommages et intérêts en lieu et place de la prestation.
3. Dans la mesure où notre responsabilité en dommages et intérêts est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle en dommages et intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
1. La marchandise reste notre propriété jusqu’au crédit définitif du prix d’achat ou de la créance de solde sur notre compte. En cas de compte courant, la réserve de propriété garantit notre créance de solde et subsiste à cet égard même pour les livraisons individuelles payées.
2. En cas de remise de lettres de change et de chèques, le paiement est considéré comme effectué lors de leur encaissement définitif. Le partenaire commercial ne peut ni mettre en gage la marchandise ni la céder à titre de sûreté. Nous devons être informés immédiatement des saisies par des tiers, notamment des saisies-arrêts.
3. La réserve de propriété s’éteint avec chaque apurement complet du compte pour les marchandises livrées jusqu’alors.
4. Le partenaire commercial est révocablement autorisé à revendre les marchandises livrées dans le cadre de ses activités commerciales régulières. En cas de revente de marchandises sous réserve de propriété, les créances qui en résultent envers les clients nous sont cédées dès à présent, à concurrence et en garantie de notre créance respective. Le partenaire commercial est autorisé et tenu de recouvrer la créance qui nous est cédée, tant que nous ne révoquons pas cette autorisation. Il doit nous informer immédiatement par écrit, sur demande, à qui il a revendu la marchandise et quelles créances lui sont dues de la revente.
5. La transformation et la combinaison de nos marchandises avec d’autres produits sont toujours effectuées pour nous en tant que fabricant, mais sans obligation de notre part. Si notre propriété sur les marchandises que nous avons livrées s’éteint de ce fait, il est d’ores et déjà convenu que nous acquérons la copropriété des objets résultant de la transformation ou de la combinaison. Le nouvel objet ainsi créé est considéré comme une marchandise sous réserve de propriété au sens des présentes conditions. Notre part de copropriété est déterminée par la fraction correspondant au montant de la facture de nos marchandises par rapport à la valeur de l’objet créé. La créance résultant de la revente nous est cependant déjà cédée à concurrence de la fraction susmentionnée.
6. Si la valeur des sûretés dépasse nos créances de plus de 20 %, le partenaire commercial peut exiger la libération d’objets de sûreté pour le montant excédentaire.
7. La créance de l’acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous est cédée dès aujourd’hui pour garantir toutes nos créances issues de la relation commerciale, que la marchandise sous réserve de propriété soit revendue à un ou plusieurs acheteurs avec ou sans transformation.
8. En cas de violation fautive par l’acheteur d’obligations contractuelles essentielles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après mise en demeure, de reprendre la marchandise, l’acheteur étant tenu de la restituer. La reprise ou la revendication de la réserve de propriété ou la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par nos soins ne constitue pas une rétractation du contrat, à moins que nous ne l’ayons expressément déclaré.
Nous disposons d’un droit de gage d’entrepreneur sur les objets qui nous sont confiés pour réparation, pour les coûts et dépenses résultant de la réparation.
1. Pour tous les droits et obligations découlant des livraisons et prestations, Fulda est le lieu d’exécution pour les deux parties. Le lieu d’exécution des obligations de paiement de l’acheteur est Fulda.
2. Dans les relations commerciales avec les commerçants et les personnes morales de droit public, Fulda est le lieu de juridiction convenu. Seul le droit allemand est applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont invalides, la validité du contrat et des conditions restantes n’en est pas affectée. Les dispositions invalides sont remplacées par la réglementation légale.