2019
(1) Les présentes conditions générales de vente (« Conditions ») régissent l’ensemble des relations commerciales avec nos clients (« Acheteur »). Ces Conditions ne s’appliquent que si l’Acheteur agit dans l’exercice de son activité commerciale au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), s’il est une personne morale de droit public ou un fonds spécial fédéral.
(2) Ces Conditions s’appliquent notamment à la vente et/ou à la livraison de biens meubles (« Marchandises »), que ces Marchandises soient fabriquées par nos soins ou achetées auprès de fournisseurs (§§ 433, 651 du Code civil allemand (BGB)). Sauf accord contraire, les Conditions en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur, ou à défaut la dernière version communiquée à l’Acheteur sous forme de texte, constituent le cadre juridique de toutes les commandes futures de nature similaire, sans qu’il soit nécessaire de rappeler leur application pour chaque opération individuelle.
(3) Nos Conditions s’appliquent exclusivement. Toute condition de l’Acheteur qui contredit ou s’écarte des dispositions ci-après ne s’applique que si nous l’avons expressément acceptée par écrit. Notre accord est requis sans exception, par exemple lorsque, en connaissance des conditions générales de l’Acheteur, nous exécutons la livraison sans réserve.
(4) Les déclarations et notifications d’importance matérielle que l’Acheteur doit présenter après la conclusion du contrat (par exemple, fixation de délais, notification de défauts, avis de résiliation ou déductions) ne sont valables que si elles sont faites sous forme de texte.
(5) Dans la mesure nécessaire à la gestion de notre activité, nous sommes autorisés à enregistrer et à traiter les données de l’Acheteur sous forme électronique dans la mesure permise par les lois sur la protection des données.
(1) La gamme de produits et de services que nous proposons est susceptible d’être modifiée sans préavis. Cela s’applique également lorsque nous avons fourni à l’Acheteur des catalogues, de la documentation technique (par exemple, dessins, plans, calculs, références à des normes DIN), d’autres descriptions de produits ou des documents, y compris sous forme numérique.
(2) La commande passée par l’Acheteur est considérée comme une offre ferme. Sauf disposition contraire dans la commande, celle-ci peut être acceptée pendant une période de 2 semaines à compter de sa réception.
(3) L’acceptation est notifiée sous forme de texte (par exemple, confirmation de commande) ou est réputée effectuée par la livraison des Marchandises à l’Acheteur.
(1) Les Marchandises sont fournies EXW Eichenzell (Incoterms 2010), qui constitue également le lieu d’exécution pour la livraison des Marchandises et pour toute prestation complémentaire. À la demande et aux frais de l’Acheteur, les Marchandises seront expédiées vers une autre destination (vente par expédition). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer le mode d’expédition (notamment le transporteur, l’itinéraire d’expédition et l’emballage).
(2) Le risque de perte fortuite et de détérioration des Marchandises est transféré à l’Acheteur au plus tard au moment de la remise. En cas de vente par expédition, le risque de perte fortuite et de détérioration des Marchandises, ainsi que le risque de retard, est transféré à l’Acheteur au moment de la remise des Marchandises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne chargée de l’expédition.
(3) Si l’Acheteur est en retard dans l’acceptation des Marchandises ou n’accomplit pas les actes de coopération requis, ou si la livraison est retardée pour d’autres raisons imputables à l’Acheteur, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour les dommages subis en conséquence, y compris les frais supplémentaires (par exemple, frais de stockage).
(4) Pour les commandes ouvertes (commandes à livraisons successives), des quantités approximativement identiques seront demandées chaque mois, sauf accord contraire par écrit. La totalité de la quantité commandée est réputée demandée un mois après l’expiration du délai de demande ou, à défaut, douze (12) mois après la date du contrat.
(5) La fourniture de biens ou de services par tranches est autorisée, sauf si cela est déraisonnable pour l’Acheteur.
(6) Les marchandises commandées par erreur ne seront pas reprises.
En cas de force majeure nous affectant, nous ou nos fournisseurs, nous sommes en droit de suspendre l’exécution de notre obligation de livraison pendant la durée de l’événement. Il en va de même en cas de pénurie d’énergie, de matières premières, de grèves, de mesures prises par les autorités ou d’interruptions d’exploitation ou de transport. L’exécution de nos obligations est subordonnée au respect de la législation nationale et internationale en matière de commerce, ainsi que des sanctions et embargos.
(1) Le délai de livraison est convenu au cas par cas ; à défaut, nous communiquerons le délai de livraison lors de l’acceptation de la commande.
(2) Le début du délai de livraison indiqué est subordonné à la clarification de toutes les questions techniques et à l’exécution correcte et en temps voulu des obligations de l’Acheteur.
(3) Si nous ne pouvons pas respecter des dates de livraison contraignantes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons l’Acheteur sans délai.
(1) Nos prix sont EXW Eichenzell Incoterms 2010. Sauf accord contraire, ils n’incluent pas l’emballage, l’assurance, le fret ni la TVA.
(2) L’Acheteur paie le prix convenu sans déduction dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la facture et de la livraison des Marchandises. Les paiements effectués dans un délai de 14 jours donnent droit à un escompte de 2 %.
(3) L’Acheteur ne peut compenser que des contre-créances non contestées ou définitivement établies.
(1) Nous nous réservons la propriété des Marchandises jusqu’à réception de l’intégralité des paiements au titre des créances actuelles et futures résultant du contrat et de toute relation commerciale en cours (Marchandises sous réserve de propriété).
(1) Les Marchandises que nous fournissons sont conformes aux réglementations et normes allemandes actuellement en vigueur. Nous ne garantissons pas que les Marchandises soient conformes à d’autres réglementations nationales. Il appartient à l’Acheteur de veiller au respect des exigences légales locales à l’étranger.
(2) Les droits de l’Acheteur en cas de défauts matériels ou de défauts de titre sont régis par les dispositions légales, sauf stipulation contraire. L’Acheteur doit inspecter les marchandises et signaler les défauts dans un délai de 28 jours après la livraison.
(1) Nous sommes responsables en cas de dol ou de négligence grave. En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée à la violation d’obligations contractuelles essentielles et aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
(2) La responsabilité pour les dommages résultant d’atteintes à l’intégrité physique n’est soumise à aucune limitation.
Le délai de prescription des réclamations fondées sur la fourniture de Marchandises et de services défectueux, ainsi que des réclamations en dommages et intérêts, est d’un an à compter de la date de livraison.
(1) Les présentes Conditions et toutes les relations juridiques entre nous et l’Acheteur sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
(2) Pour les Acheteurs situés dans l’Union européenne, le tribunal compétent est 36124 Eichenzell, Allemagne. Pour les Acheteurs situés en dehors de l’Union européenne, tous les litiges seront définitivement tranchés conformément au règlement de la Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V. (DIS) à Francfort-sur-le-Main, Allemagne.