Version : 2019
(1) Les présentes conditions générales de vente et de livraison (VLB) s’appliquent à l’ensemble de nos relations commerciales avec nos clients (« acheteurs »). Les VLB ne s’appliquent que si l’acheteur est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.
(2) Les VLB s’appliquent notamment aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens meubles (« marchandises »), que nous fabriquions nous-mêmes les marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 651 BGB). Sauf convention contraire, les VLB s’appliquent, dans la version en vigueur au moment de la commande de l’acheteur ou, en tout état de cause, dans la version qui lui a été communiquée en dernier lieu sous forme de texte, en tant qu’accord-cadre, également aux contrats futurs similaires, sans que nous ayons à y faire à nouveau référence dans chaque cas particulier.
(3) Nos VLB s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de l’acheteur divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur application. Cette exigence d’acceptation s’applique dans tous les cas, par exemple également lorsque, en connaissance des CGV de l’acheteur, nous exécutons la livraison à son égard sans réserve.
(4) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que l’acheteur doit nous adresser après la conclusion du contrat (p. ex. fixation de délais, notifications de défauts, déclaration de résiliation ou de réduction) doivent, pour être valables, revêtir la forme de texte.
(5) Dans la mesure où cela est nécessaire à l’activité, nous sommes autorisés à enregistrer et à traiter les données de l’acheteur par traitement informatique dans le cadre des lois sur la protection des données.
(1) Notre offre de produits et de prestations est sans engagement. Cela vaut également lorsque nous avons remis à l’acheteur des catalogues, des documentations techniques (p. ex. dessins, plans, calculs, devis, renvois à des normes DIN), d’autres descriptions de produits ou des documents – y compris sous forme électronique.
(2) La commande des marchandises par l’acheteur vaut offre contractuelle ferme. Sauf indication contraire résultant de la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre contractuelle dans un délai de 2 semaines à compter de sa réception par nos soins.
(3) L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (p. ex. par confirmation de commande), soit par la livraison des marchandises à l’acheteur.
(1) Pour les livraisons en Allemagne et à l’étranger, les International Commercial Terms – Incoterms® 2020 – publiés par la Chambre de commerce internationale s’appliquent. La clause concernée est indiquée dans chaque confirmation de commande (EXW = Ex Works, DAP = Delivered At Place). Sauf convention contraire, en tant que vendeur, dans le cadre d’EXW (Incoterms® 2020), nous réglons et organisons le chargement du moyen de transport au quai de chargement ainsi que le dédouanement pour l’exportation hors de l’UE en tant que service payant, facturé en sus.
(2) Si l’acheteur est en retard de réception, omet un acte de coopération ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger la réparation du dommage en résultant, y compris les dépenses supplémentaires (p. ex. frais de stockage).
(3) Pour les commandes sur appel, sauf convention contraire, les marchandises doivent être réceptionnées en quantités mensuelles approximativement égales. La quantité totale de la commande est réputée appelée un mois après l’expiration du délai convenu pour l’appel ou, à défaut d’une telle convention, douze mois après la conclusion du contrat. Si l’acheteur ne procède pas à la répartition des marchandises commandées qui lui incombe au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai convenu pour la répartition ou, à défaut d’une telle convention, au plus tard dans le mois suivant notre demande, nous sommes autorisés, à notre choix et aux frais de l’acheteur, à répartir et à livrer les marchandises.
(4) Les livraisons partielles et les facturations correspondantes nous sont autorisées, sauf si elles sont inacceptables pour l’acheteur.
(5) Les marchandises commandées par erreur ne sont pas reprises.
En cas de force majeure nous affectant nous-mêmes ou affectant nos fournisseurs, nos obligations de prestation et de livraison sont suspendues pendant la durée de la perturbation. Il en va de même en cas de pénurie d’énergie ou de matières premières, de conflits sociaux, de décisions administratives ou de perturbations des transports ou de l’exploitation. Si une modification substantielle des circonstances existant lors de la conclusion du contrat intervient, à la suite de laquelle le maintien du contrat ne peut raisonnablement être exigé de notre part, nous sommes en droit de résilier le contrat. L’exécution du contrat est subordonnée à la condition que nous ne violions ni les dispositions du droit national et international du commerce extérieur ni des sanctions ou des embargos.
(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nos soins lors de l’acceptation de la commande.
(2) Le début du délai de livraison ou d’exécution indiqué par nos soins suppose la clarification de toutes les questions techniques ainsi que l’exécution en temps utile et en bonne et due forme des obligations de l’acheteur.
(3) Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison fermes (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l’acheteur et lui communiquerons simultanément le nouveau délai de livraison prévisible. Si la prestation n’est pas disponible non plus dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou partie ; toute contre-prestation déjà fournie par l’acheteur sera remboursée sans délai. Est notamment considérée comme un cas d’indisponibilité de la prestation au sens du présent article la non-livraison en temps utile par notre fournisseur, si nous avons conclu une opération de couverture congruente, si ni nous ni notre fournisseur ne sommes en faute ou si, dans le cas particulier, nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner.
(4) Si une date de livraison ou d’exécution convenue est dépassée pour des raisons qui nous sont imputables, l’acheteur doit nous fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison ou l’exécution. Ce délai supplémentaire est d’au moins deux semaines. Si la livraison ou l’exécution n’a pas lieu à l’expiration du délai supplémentaire et si l’acheteur entend, pour ce motif, résilier le contrat ou demander des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, il est tenu de nous en informer au préalable expressément par écrit, en fixant un autre délai supplémentaire raisonnable et en nous mettant en demeure de livrer ou d’exécuter. À notre demande, l’acheteur est tenu de déclarer dans un délai raisonnable s’il résilie le contrat en raison du retard de livraison ou d’exécution et/ou s’il demande des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, ou s’il maintient son exigence de livraison ou d’exécution.
(5) Les droits de l’acheteur conformément au § 9 des présentes VLB et nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (p. ex. en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), demeurent inchangés.
(1) Nos prix s’entendent EXW (Eschengrund 5, 36124 Eichenzell) Incoterms® 2020. Sauf convention contraire, nos prix n’incluent pas les coûts d’emballage, d’assurance, de fret ni la TVA.
(2) En cas de vente avec expédition, l’acheteur supporte les frais de transport à partir de l’entrepôt ainsi que les coûts d’une assurance transport éventuellement souhaitée par l’acheteur. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres redevances publiques sont à la charge de l’acheteur.
(3) Le prix d’achat est exigible et payable dans un délai de 14 jours à compter de la facturation et de la livraison avec 2 % d’escompte, ou dans un délai de 21 jours net. Toutefois, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, nous sommes en droit, à tout moment, d’effectuer une livraison en tout ou partie uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarons une réserve correspondante au plus tard avec la confirmation de commande.
(4) À l’expiration du délai de paiement susmentionné, l’acheteur est en retard de paiement. Pendant le retard, le prix d’achat porte intérêt au taux légal de retard applicable. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage de retard supplémentaire. À l’égard des commerçants, notre droit aux intérêts d’échéance commerciaux (§ 353 HGB) demeure inchangé.
(5) L’acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été constatée par décision ayant force de chose jugée ou n’est pas contestée. En cas de défauts de la livraison, les droits opposables de l’acheteur, notamment conformément au § 8 (6) phrase 2, demeurent inchangés.
(6) Si la date de livraison ou d’exécution intervient plus de trois mois après la conclusion du contrat, nous sommes en droit, après notification en temps utile à l’acheteur et avant la livraison ou l’exécution, d’ajuster le prix des marchandises ou de la prestation convenu lors de la conclusion du contrat, y compris le transport, dans la mesure où cela est approprié en raison de l’évolution des coûts échappant à notre contrôle (p. ex. coûts des prestations préalables, fluctuations des taux de change, modifications des droits de douane et des frais). Pour les contrats-cadres contenant des accords de prix, le délai de trois mois commence à courir à compter de la conclusion du contrat-cadre.
(1) Jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures résultant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties), nous nous réservons la propriété des marchandises vendues.
(2) Les marchandises soumises à réserve de propriété ne peuvent, avant le paiement intégral des créances garanties, ni être mises en gage au profit de tiers ni être cédées à titre de sûreté. L’acheteur doit nous notifier sans délai sous forme de texte toute demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ainsi que toute saisie ou autre intervention de tiers (p. ex. saisies) sur les marchandises nous appartenant.
(3) En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat et d’exiger la restitution des marchandises sur la base de la réserve de propriété et de la résiliation. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat exigible, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons au préalable fixé à l’acheteur un délai raisonnable pour le paiement, resté infructueux, ou si la fixation d’un tel délai est dispensée conformément aux dispositions légales.
(4) Jusqu’à révocation conformément au point (c) ci-dessous, l’acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer, dans le cadre normal de ses activités, les marchandises soumises à réserve de propriété. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en complément.
(a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’assemblage de nos marchandises, à leur pleine valeur, étant entendu que nous sommes considérés comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d’assemblage avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces tiers subsiste, nous acquérons une copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou assemblées. Pour le reste, le produit résultant est soumis aux mêmes dispositions que les marchandises livrées sous réserve de propriété.
(b) Les créances résultant de la revente des marchandises ou du produit à l’égard de tiers sont cédées dès à présent par l’acheteur, en totalité ou à hauteur de notre éventuelle quote-part de copropriété conformément au paragraphe précédent, à titre de garantie en notre faveur. Nous acceptons la cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées au § 5 (2) s’appliquent également aux créances cédées.
(c) L’acheteur reste autorisé, à côté de nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement envers nous, qu’aucune défaillance de sa capacité de paiement n’est constatée et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété par l’exercice d’un droit conformément au § 5 (3). Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans ce cas, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de l’acheteur de revendre et de transformer les marchandises soumises à réserve de propriété.
(d) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons, à la demande de l’acheteur, des sûretés à notre choix.
(1) Les produits que nous livrons sont conformes aux dispositions et normes allemandes en vigueur. Nous ne garantissons pas le respect d’autres dispositions nationales. Le donneur d’ordre s’engage, en cas d’utilisation des produits à l’étranger, à vérifier lui-même la conformité des produits avec les réglementations et normes applicables et, le cas échéant, à procéder aux adaptations nécessaires.
(2) Les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’acheteur en cas de défauts matériels et juridiques (y compris livraison erronée ou insuffisante ainsi que montage incorrect ou notice de montage défectueuse), sauf disposition contraire ci-après.
(3) Les droits de l’acheteur en cas de défauts supposent qu’il ait satisfait à ses obligations légales d’examen et de réclamation (§§ 377, 381 HGB). Si un défaut apparaît lors de l’examen ou ultérieurement, il doit nous en être notifié sans délai, mais au plus tard dans un délai d’une semaine, sous forme de texte. Pour préserver les droits, l’envoi en temps utile de la notification suffit. Indépendamment de cette obligation d’examen et de réclamation, l’acheteur doit signaler les défauts apparents (y compris livraison erronée ou insuffisante) sans délai, mais au plus tard dans un délai d’une semaine, sous forme de texte ; ici aussi, l’envoi en temps utile de la notification suffit pour respecter le délai. Si l’acheteur omet l’examen en bonne et due forme et/ou la notification des défauts, notre responsabilité pour le défaut non signalé est exclue.
(4) Si la chose livrée est défectueuse, nous procéderons, à notre choix, à une livraison de remplacement ou à une réparation (exécution ultérieure). À cet effet, l’acheteur doit nous accorder la possibilité d’y procéder dans un délai raisonnable d’au moins 15 jours ouvrables. L’acheteur doit nous remettre la marchandise contestée à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la chose défectueuse ni son remontage, si nous n’étions pas initialement tenus au montage.
(5) Les dépenses nécessaires au contrôle et à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de remontage, sont supportées ou remboursées par nos soins conformément aux dispositions légales, si un défaut existe effectivement, à moins que les dépenses n’augmentent du fait que l’objet de la livraison a été déplacé ultérieurement vers un lieu autre que le lieu de livraison initial, sauf si ce déplacement correspond à son usage prévu. S’il s’avère qu’il n’y a pas de défaut, nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des coûts résultant de la demande injustifiée de suppression du défaut (notamment frais de contrôle et de transport), sauf si l’absence de défaut n’était pas reconnaissable pour l’acheteur.
(6) Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur peut réduire la rémunération ou résilier le contrat. La résiliation n’est toutefois admissible que si le client nous en a préalablement menacé expressément sous forme de texte, en fixant un autre délai supplémentaire raisonnable. En cas de défaut mineur, il n’existe pas de droit de résiliation.
(7) Les prétentions de l’acheteur en dommages-intérêts ou en remboursement de dépenses inutiles n’existent, même en cas de défauts, que conformément au § 9 et sont, pour le reste, exclues.
(1) Sauf disposition contraire résultant des présentes VLB, y compris des dispositions suivantes, nous répondons, en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles, conformément aux dispositions légales.
(2) Notre responsabilité en dommages-intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – est engagée, dans le cadre de la responsabilité pour faute, en cas d’intention et de faute lourde. En cas de négligence simple, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales comme suit :
(a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
(b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le cocontractant se fie et peut régulièrement se fier) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typiquement survenant.
(c) dans tous les autres cas, nous ne répondons pas des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même, notamment pas du manque à gagner ou d’autres dommages patrimoniaux du donneur d’ordre.
(3) Les limitations de responsabilité résultant du § 9 (2) s’appliquent également en cas de manquement commis par ou au profit de personnes dont nous devons répondre de la faute conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons accordé une garantie sur les caractéristiques de la marchandise et pour les prétentions de l’acheteur au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(4) En cas de manquement qui ne consiste pas en un défaut, l’acheteur ne peut résilier ou dénoncer le contrat que si le manquement nous est imputable. La résiliation ou la dénonciation doit être déclarée par écrit, la forme écrite n’étant pas respectée par e-mail et télécopie. Pour le reste, les conditions et conséquences juridiques prévues par la loi s’appliquent.
(5) Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie aux prétentions de l’acheteur au remboursement de dépenses inutiles.
Le délai de prescription des prétentions pour défauts concernant nos livraisons et prestations ainsi que des prétentions au titre de notre responsabilité en dommages-intérêts est d’un an à compter de la livraison. Cela ne s’applique pas lorsque des délais plus longs sont prescrits par la loi, ainsi que dans les cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou de faute lourde de notre part et en cas de prétentions en dommages-intérêts au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(1) Les présentes VLB et la relation contractuelle entre nous et l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui du siège de notre entreprise à 36124 Eichenzell, Allemagne. Toutefois, dans tous les cas, nous sommes également en droit d’intenter une action au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes VLB ou à un accord individuel prioritaire, ou au tribunal compétent de droit commun de l’acheteur. Les dispositions légales prioritaires, notamment en matière de compétences exclusives, demeurent inchangées.